L’assemblée générale a pris une décision qui me paraît illégitime. Puis-je la contester ?
Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la résolution) ou défaillants (qui étaient absents ou non représentés lors de l’Assemblée) peuvent contester les décisions irrégulières.
En revanche, ceux qui ont voté pour la décision sans formuler de réserve expresse, ou qui se sont abstenus de voter, ne peuvent pas contester la décision, sauf en cas de résolution contraire à l’ordre public ou d’abus de majorité ou de minorité.
L’action en contestation devra être introduite dans les deux mois de la notification du procès verbal d’assemblée générale.
Toutefois, lorsque l’action a pour but de contester une résolution contraire à l’ordre public, le délai de prescription est de 10 ans.
L’action devra être portée devant le tribunal compétent du lieu où est situé l’immeuble.