L’assemblée générale a pris une décision qui me paraît illégitime. Puis-je la contester ? Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la résolution) ou défaillants (qui étaient absents ou non représentés lors de l’Assemblée) peuvent contester les décisions irrégulières.
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FAQ: La Cession de Bail Commercial
Je souhaite céder mon bail commercial. Dois-je avoir l’autorisation du bailleur ? En théorie, le locataire est libre de céder son bail sans l’autorisation du bailleur puisque rien dans la loi ne le lui interdit.
Continue ReadingFAQ: La procédure d’expulsion – Baux d’habitation
Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ? La procédure d’expulsion suite à un impayé est relativement longue. Dès lors, il convient de réagir dès le premier impayé.
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